General terms and conditions Champagne Philbert & Fils

Article 1 : Champ d’application 

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse. 

Article 2 : Prix 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Pas d’escompte. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur. En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification. 

Article 3 : Droit de rétractation 

- Si le client est un professionnel, aucun droit de rétractation ne lui est accordé. 

- Si le client est un consommateur particulier 

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. Le viticulteur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

- Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Clause Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. Notre société pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété en cas de non-paiement des marchandises livrées. 

Article 5 : Livraison 

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur à la commande. Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. 

Article 6 : Litiges et médiations

Nos ventes sont soumises à la législation française. De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de Reims sera le seul compétant pour toutes les procédures liées à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente. 

Notre médiateur de la consommation est : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. « Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Article 7 : Identifiant unique ADEME 

Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant : 
Ressortissant du Comité Champagne - SIRET 78038582900012 
Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR